L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » vient de voir le jour. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée.

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Les employeurs confrontés à une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

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Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été actualisés suite à une mise à jour de la base Bofip du 20 janvier 2021.

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L’aide exceptionnelle de prise charge 10 jours de congés payés pris par les salariés des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire a été prolongée.

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L'action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement de l'intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.

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